Différents Modes de financement
LES DIFFÉRENTS MODES DE FINANCEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE
Il existe différents financements pour vous aider à payer votre permis de conduire.
Si vous êtes jeunes, en situation de recherche d’emploi, salariés ou en situation de handicap, vous pouvez bénéficier d’une aide pour le financement de votre permis de conduire, sous certaines conditions.
SI VOUS ÊTES DEMANDEUR EMPLOI
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
- Être inscrit au pôle emploi en tant que demandeur relevant des catégories A, B, D
A = Personnes en formation ; Demandeurs d’emploi tenus d’effectuer des actes positifs de recherche d’emploi et sans emploi au cours du mois.
B = Personnes ayant travaillées dans le mois en dehors de la semaine de référence de l’enquête Emploi.
D = Personnes en Contrat de Sécurisation Professionnelle
- Être inscrit au pôle emploi en contrat aidé (contrat d’insertion)
- Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de RSA, de l’allocation de Solidarité Spécifique, de l’allocation de Solidarité Spécifique
- Absence de permis B = problème dans la recherche d’emploi
À QUI S’ADRESSER
Au pôle emploi où vous êtes inscrit
La demande doit se faire avant l’inscription à l’auto-école
Consultez la page dédiée au financement par pôle emploi : financement du permis par pôle emploi
SI VOUS ÊTES APPRENTI
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
- Être âgé d’au moins 18 ans ;
- Être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
- Être engagé dans un parcours d’obtention du permis B.
Demander l’aide au financement du permis B, avant le début des cours.
Vous pouvez demander l’aide pour payer l’acompte qui doit être versé à l’auto-école avant le commencement de la préparation au permis, sur présentation du contrat signé avec l’auto-école.
Demander l’aide au financement du permis B, si vous avez déjà payé, en présentant une ancienne facture, à condition que la facture date de moins d’un an.
L’aide de 500 euros par apprenti est cumulable avec les autres aides perçues par l’apprenti, y compris les prestations sociales.
500 euros versés à l’apprenti, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.
Fournir une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de douze mois avant la demande d’aide.
À QUI S’ADRESSER
Demander au centre de formation d’apprentis (CFA).
L’aide de 500 euros par apprenti est cumulable avec les autres aides perçues par l’apprenti, y compris les prestations sociales.
SI VOUS AVEZ ENTRE 18 ET 25 ANS
LA BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE.
Certaines mairies aident à financer votre formation au permis de conduire et, en échange, il faut apportez une contribution personnelle à la communauté, selon vos compétences et vos envies.
Exemples : aide aux enfants en difficulté ou aux sans-abri, travaux dans les espaces publics...
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
- Être âgé de 18 à 25 ans ;
- Si vos ressources propres ne vous permettent pas de financer seul votre formation au permis de conduire
À QUI S’ADRESSER
Auprès de votre mairie
LE FINANCEMENT PAR LE FONDS D’AIDE AUX JEUNES (FAJ)
Le Fonds d’aide aux jeunes est géré par les départements et vise à favoriser l’insertion sociale ou professionnelle d’un jeune défavorisé ayant besoin d’un soutien dans les domaines du logement, de la santé, du transport…
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
- Être âgé de 18 à 25 ans ;
- Ne pas avoir de revenus ou de faibles ressources ;
- Être de nationalité française ou étrangers en situation de séjour régulier.
Chaque département gère son fonds d’aide. Un jeune peut recevoir jusqu’à 1000 euros d’aides par an.
À QUI S’ADRESSER
La demande d’aide, présentée dans un dossier de demande argumenté, s’effectue avec un référent et fait l’objet d’une analyse en Commission Locale d’Appui, présidée par un conseiller départemental.
LE PERMIS A 1 EURO… PAR JOUR !
Le « permis à un euro » n’est pas à vraiment une aide financière, mais un prêt. Les bénéficiaires seront tenus de le rembourser.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
- Être âgé de 15 à 25 ans ;
- Vous n’avez jamais bénéficié de ce dispositif, vous pouvez prétendre à un prêt allant de 600 à 1200 euros lors de votre inscription dans une auto-école ;
- Vous avez déjà bénéficié de ce dispositif, mais vous avez échoué à l’épreuve de la conduite, vous pouvez prétendre à un prêt de 300 euros pour allonger votre formation ;
- Vous devez justifier d’un revenu assurant un remboursement de 30 euros par mois ;
- Si vous êtes mineurs, vos parents ou représentants légaux peuvent emprunter pour vous.
À QUI S’ADRESSER
Vous devez vous rapprocher d’une banque partenaire pour l’examen du dossier.
Une fois le dossier accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est directement versé à l’école de conduite.
Cette aide se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro.
SI VOUS ÊTES SALARIÉ
L’OPCO de l’entreprise dans laquelle vous travaillez peut participer au financement de votre formation au permis de conduire.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
- Le permis doit contribuer à l’exercice de vos missions de salarié
- Au développement de votre employabilité
- Favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
À QUI S’ADRESSER
À votre patron.
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Tous les actifs peuvent se former à la conduite et passer l’examen du permis B sous certaines conditions :
- Avoir acquis suffisamment de droits formations sur leur compte CPF
- Expliquer en quoi le permis de conduire permet de sécuriser ou développer leur parcours professionnel.
- Choisir une auto-école agréée organisme de formation.
- Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis B, ni d’une interdiction de le repasser
Les permis éligibles au CPF sont les permis B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.
Le permis BE (remorque) et le permis A (moto) sont quant à eux exclus du dispositif.
À QUI S’ADRESSER
Moncompteformation.gouv.fr
SI VOUS ÊTES EN SITUATION DE HANDICAP
- La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide légale qui peut vous être attribuée, sous réserve d’éligibilité.
- La demande est à faire auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Elle pourrait financer en partie les surcoûts liés à :
- la visite médicale (dans le cas d’un premier permis uniquement),
- aux leçons de conduite,
- aux aménagements du véhicule.
- De plus, si un véhicule est nécessaire pour votre projet professionnel, l’AGEFIPH (Association pour la Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) ou le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) peuvent être sollicités.
